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Quand le silence des collectivités territoriales sur une demande vaut accord

Simulez toutes vos aides en ligne !

Le droit au logement opposable

Les conditions d'octroi du prêt à taux zéro sont élargies à compter de janvier 2016

La plateforme ‘’ Mon chez moi’’

Le gilet jaune ou de sécurité est désormais obligatoire pour les motards

Achat en ligne: suivez le guide

Fêtes de fin d'année 2015 : les conseils de la DGCCRF

Tarifs de mise en fourrière 2014

Expérimentation du tarif social pour l’eau

Refus d’enregistrer une plainte

Extension des tarifs sociaux énergie

Guide pour les bonnes pratiques d’hygiène à destination des consommateurs

Evolution du parc des centres de tri des déchets

Le guide pratique téléphonie de la CNIL

Bruit de voisinage et amende forfaitaire de 68€

SOS impayés de loyers

Création du 115 juridique

Vente à distance : comment éviter les pièges

32% d'augmentation du budget chauffage en 10 ans (11/11)

Les marchands de liste ( 11/11)

Quelques précisions sur les devis (09/11)

Aliments jetés en France (09/11)

La consommation de messages électroniques a un impact certain ( 09/11)

Campagne d'information de la Commission europénne sur les droits des passagers

Arrhes ou acompte

Un guide pour éviter les arnaques des vacances

Rapport d'activité du médiateur national de l'énergie 2010

Produits chimiques : l'étiquetage évolue

CHARGES DE COPROPRIETE

BREF RAPPEL QUANT A L’HYGIENE SUR LES MARCHES

Travaux d'économie d'énergie : le guide 2011 des aides financières

LE PRIX DE l’EAU AUGMENTE PLUS VITE QUE L’INFLATION

Jouets et sécurité

Fraudes sur Internet : les pièges à éviter

Discothèques d’Ile-de-France : des niveaux sonores dangereux pour la santé

Guide pratique des allégations environnementales

LE GUIDE : VOTRE ADOLESCENT ET LE TELEPHONE PORTABLE

COMMENT SIGNALER UN CONTENU ILLICITE : pointdecontact.net

Les lampes fluorescentes compactes ( LCF) ( le 8/07/2010)

Le "Guide des vacances 2010 "

Assurance banque épargne info service 0811 901 801

Guide pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

Interdiction des vols aériens en raison du nuage de cendres

Indemnisation en cas de retard de vol aérien

Les coûts des numéros surtaxés

Guide du curateur ou du tuteur familial

Médiation et eau

Le guide de l’expertise médicale amiable en 10 points

Guide pratique des marchés de l'éléctricité et du gaz naturel

LES DECHETS FRANCILIENS ( 22/01/10)

Avaries et pertes subies au cours d'un déménagement

Barême de l'aide juridictionnelle 2010

Achats en ligne: suivez le guide

Droit au compte bancaire (09/11/09)

Les garages trient plus leurs déchets ( 3/09/09)

Qualité de l’eau potable

Barème de l’aide juridictionnelle 2009

Le médiateur de la République : e-médiateur

Les écrans et les 8-12 ans (3/07/09)

Un guide et un site sur la prévention de la pollution de l’air à l’intérieur des logements

Notice d’un produit et langue française

Saisine du médiateur SNCF

Moyens de paiement :Un commerçant peut-il refuser un billet de banque ?

Alimentation

Perte de bagages lors d’un transport aérien

Charte des accidents de la vie courante ( le 5/06/2009 )

Vélo et pollution de l'air (16/03/09)

Attention aux plantes chinoises (6/03/09)

Arrhes ou acompte ? ( 12/02/2009 )

Crémation: Quelles règles pour les cendres? ( 12/02/2009)

Les véhicules accidentés mieux contrôlés ( 12/02/2009 )

Le portail de la prévention des accidents de la vie courante ( 12/02/2009 )

A destination des consommateurs de TELECOMS : un nouveau site d’information ( 12/02/2009 )

Plan de lutte contre les escroqueries ( 12/02/2009 )

Biodiversité en Ile de France ( 11/02/09)

Les français de plus en plus équipés en PC et téléphonie mobile ( 5/02/09)

Autoroute: les tarifs du dépannage en hausse ( 22/12/2008)

Les dangers du crédit (27/06/2008)

Normes sur le bruit (07/03/2008)

Le tri sélectif (11/02/2008)

Contrat à tacite reconduction (17/01/2008)

Etat de l'installation de gaz (12/11/2007)

Etat du marché du bio (23/10/2007)

La SNCF se met au vert (22/10/2007)

La télévision analogique va disparaître (03/07/2007)

Collecte sélective en milieu urbain (03/07/2007)

Sécurité des enfants en vélo (03/07/2007)

Le droit au logement opposable

Le Dalo n’est pas une demande de logement, mais le constat d’une absence de logement malgré des demandes répétées et justifiées.

Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Après examen des pièces, elle dira si oui ou non le deamndeur est DALO.

Quels sont les critères pour être reconnu DALO?

Avoir régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à ses besoins pendant un délai anormalement long :

Par exemple, à Paris :
 

- avoir déposé depuis 6 ans pour la demande d’un logement d’une pièce

- ou depuis 9 ans pour la demande d’un logement de 2-3 pièces

- ou depuis 10 ans pour la demande d’un logement de 4 pièces et plus.


Le demandeur ne dispose pas de logement à son nom pour l’une des raisons suivantes :
 

- sans domicile fixe

- ou hébergé par la famille, des amis ou vivre dans un centre d’hébergement

- ou logé temporairement


être logé mais dans des conditions précaires :
 

- avoir reçu un jugement d’expulsion

- ou  vivre dans dans un local qui ne devrait pas être habité (cave, garage, réserve, …) ou qui présente un risque pour la vie ou la santé

- ou être handicapé ou vivre avec une personne handicapée ou une personne mineure dans un logement inadapté (absence d’eau courante ou d’électricité) ou dans un logement trop petit pour loger toute la famille.


Ces critères sont indispensables, mais il faut également répondre aux conditions suivantes pour déposer un dossier :
 

 - être de nationalité française ou avez un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité

 - ne pas pouvoir , par ses propres moyens, accéder à un logement décent et indépendant ou y rester

 - la situation personnelle et familiale et les ressources du demandeur ne lui permettent pas d’obtenir un logement social

 

 
 

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