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Quand le silence des collectivités territoriales sur une demande vaut accord

Simulez toutes vos aides en ligne !

Le droit au logement opposable

Les conditions d'octroi du prêt à taux zéro sont élargies à compter de janvier 2016

La plateforme ‘’ Mon chez moi’’

Le gilet jaune ou de sécurité est désormais obligatoire pour les motards

Achat en ligne: suivez le guide

Fêtes de fin d'année 2015 : les conseils de la DGCCRF

Tarifs de mise en fourrière 2014

Expérimentation du tarif social pour l’eau

Refus d’enregistrer une plainte

Extension des tarifs sociaux énergie

Guide pour les bonnes pratiques d’hygiène à destination des consommateurs

Evolution du parc des centres de tri des déchets

Le guide pratique téléphonie de la CNIL

Bruit de voisinage et amende forfaitaire de 68€

SOS impayés de loyers

Création du 115 juridique

Vente à distance : comment éviter les pièges

32% d'augmentation du budget chauffage en 10 ans (11/11)

Les marchands de liste ( 11/11)

Quelques précisions sur les devis (09/11)

Aliments jetés en France (09/11)

La consommation de messages électroniques a un impact certain ( 09/11)

Campagne d'information de la Commission europénne sur les droits des passagers

Arrhes ou acompte

Un guide pour éviter les arnaques des vacances

Rapport d'activité du médiateur national de l'énergie 2010

Produits chimiques : l'étiquetage évolue

CHARGES DE COPROPRIETE

BREF RAPPEL QUANT A L’HYGIENE SUR LES MARCHES

Travaux d'économie d'énergie : le guide 2011 des aides financières

LE PRIX DE l’EAU AUGMENTE PLUS VITE QUE L’INFLATION

Jouets et sécurité

Fraudes sur Internet : les pièges à éviter

Discothèques d’Ile-de-France : des niveaux sonores dangereux pour la santé

Guide pratique des allégations environnementales

LE GUIDE : VOTRE ADOLESCENT ET LE TELEPHONE PORTABLE

COMMENT SIGNALER UN CONTENU ILLICITE : pointdecontact.net

Les lampes fluorescentes compactes ( LCF) ( le 8/07/2010)

Le "Guide des vacances 2010 "

Assurance banque épargne info service 0811 901 801

Guide pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

Interdiction des vols aériens en raison du nuage de cendres

Indemnisation en cas de retard de vol aérien

Les coûts des numéros surtaxés

Guide du curateur ou du tuteur familial

Médiation et eau

Le guide de l’expertise médicale amiable en 10 points

Guide pratique des marchés de l'éléctricité et du gaz naturel

LES DECHETS FRANCILIENS ( 22/01/10)

Avaries et pertes subies au cours d'un déménagement

Barême de l'aide juridictionnelle 2010

Achats en ligne: suivez le guide

Droit au compte bancaire (09/11/09)

Les garages trient plus leurs déchets ( 3/09/09)

Qualité de l’eau potable

Barème de l’aide juridictionnelle 2009

Le médiateur de la République : e-médiateur

Les écrans et les 8-12 ans (3/07/09)

Un guide et un site sur la prévention de la pollution de l’air à l’intérieur des logements

Notice d’un produit et langue française

Saisine du médiateur SNCF

Moyens de paiement :Un commerçant peut-il refuser un billet de banque ?

Alimentation

Perte de bagages lors d’un transport aérien

Charte des accidents de la vie courante ( le 5/06/2009 )

Vélo et pollution de l'air (16/03/09)

Attention aux plantes chinoises (6/03/09)

Arrhes ou acompte ? ( 12/02/2009 )

Crémation: Quelles règles pour les cendres? ( 12/02/2009)

Les véhicules accidentés mieux contrôlés ( 12/02/2009 )

Le portail de la prévention des accidents de la vie courante ( 12/02/2009 )

A destination des consommateurs de TELECOMS : un nouveau site d’information ( 12/02/2009 )

Plan de lutte contre les escroqueries ( 12/02/2009 )

Biodiversité en Ile de France ( 11/02/09)

Les français de plus en plus équipés en PC et téléphonie mobile ( 5/02/09)

Autoroute: les tarifs du dépannage en hausse ( 22/12/2008)

Les dangers du crédit (27/06/2008)

Normes sur le bruit (07/03/2008)

Le tri sélectif (11/02/2008)

Contrat à tacite reconduction (17/01/2008)

Etat de l'installation de gaz (12/11/2007)

Etat du marché du bio (23/10/2007)

La SNCF se met au vert (22/10/2007)

La télévision analogique va disparaître (03/07/2007)

Collecte sélective en milieu urbain (03/07/2007)

Sécurité des enfants en vélo (03/07/2007)

Alimentation

 

Les mentions obligatoires sur l’emballage :
Il s’agit de la dénomination de vente, la composition, la date de durabilité, les noms et adresse d’un responsable , l’identification de l’emballeur , la quantité nette, le numéro de lot de fabrication et le mode d’emploi
Les mentions facultatives :
D’autres mentions facultatives se multiplient également : »nouveau », « allégé en sucres », « cuisson rapide », « recette minceur, etc
Décrypter un emballage :
La date limite d’utilisation optimale (DLUO) ou « A consommer de préférence avant ») concerne les denrées pouvant perdre leurs qualités nutritives (pour la diététique infantile notamment), gustatives (café) ou physiques (gâteaux secs). Leur consommation après cette date n’entraîne pas de danger.
La date limite de consommation ( DLC)s’applique à des denrées microbiologiquement très périssables. Le dépassement de cette date entraîne un danger immédiat pour le consommateur. Elle s’applique aux produits frais essentiellement.
La dénomination de vente  est obligatoire et doit apparaître dans le même champ de vision ( c’est-à-dire sur la même face) que la date limite et le poids net… mais pas forcément en face avant. Elle décrit l’aliment et/ou son usage. Elle renseigne sur son état physique (ex : surgelé ou pasteurisé). Les codes d’usage de l’ANIA correspond à une recette clairement reconnues. Chacune correspond à une recette clairement définies. En dehors de cette liste, les dénominations doivent être « relativement descriptives » au regard de la DGCCRF
Le pois net est obligatoire. Il doit apparaître dans le même champ de vision, c’est-à-dire la même face que la date limite et la dénomination de vente
Le numéro de lot permet, en cas de litige ou d’intoxication, de retrouver la date, le lieu et même la ligne de fabrication.
La liste des ingrédients est obligatoire . Ils sont classés dans l’ordre décroissant de leurs poids. Ceux mis en avant dans la dénomination ou dans l’illustration graphique doivent être suivis de leur pourcentage.
·         Les auxiliaires de technologie, ayant servi à la fabrication mais n’apparaissant pas dans le produit final (les solvants par exemple), ne sont pas cités.
·         Les additifs alimentaires doivent mentionner leur catégorie ( colorant émulsifiants, etc) ainsi que leur numéro européen (E 163) ou leur nom complet (anthocyanes).
·         Les principaux allergènes, tels que l’arachide, le lait, les œufs, les poissons, etc , inclus dans la recette, doivent être signalés au niveau de la liste des ingrédients. Ceux qui peuvent , malencontreusement , se retrouver dans le produit (provenant d’une ligne de fabrication voisine par exemple ) ne sont pas obligatoires.
Le nom et l’adresse d’un responsable sont obligatoires : soit le fabricant, soit l’entreprise qui appose sa marque, soit le distributeur commercial. Ils sont à dissocier des lignes téléphoniques pour consommateurs ou des conseils de diététiciennes qui ne sont que des services, facultatifs
Le mode de conservation ne doit être indiqué que dans la date de denrées périssables (frais et surgelés). La mention « ne jamais recongeler un produit décongelé » n’est pas obligatoire mais fortement conseillé pour les aliments surgelés.
Le code barre n’est pas obligatoire. Il facilite le suivi du produit en indiquant le prix et certaines données logistiques par lecture optique
L’estampille sanitaire européenne est obligatoire pour les produits d’origine animale. Elle permet aux services d’identifier le lieu de production. Les deux premiers chiffres indiquent le département . Les trois suivants , la commune. Les deux derniers sont attribuées à une usine.
Le code emballeur (EMB .. ) permet d’identifier le lieu de production (numéro de département , de commune et code pour l’usine éventuellement). Il n’est pas obligatoire que si l’estampille sanitaire ou le nom du fabricant n’apparaissent pas clairement.