Site en cours de refonte
Quand le silence des collectivités territoriales sur une demande vaut accord
Simulez toutes vos aides en ligne !
Le droit au logement opposable
Les conditions d'octroi du prêt à taux zéro sont élargies à compter de janvier 2016
La plateforme ‘’ Mon chez moi’’
Le gilet jaune ou de sécurité est désormais obligatoire pour les motards
Achat en ligne: suivez le guide
Fêtes de fin d'année 2015 : les conseils de la DGCCRF
Tarifs de mise en fourrière 2014
Expérimentation du tarif social pour l’eau
Refus d’enregistrer une plainte
Extension des tarifs sociaux énergie
Guide pour les bonnes pratiques d’hygiène à destination des consommateurs
Evolution du parc des centres de tri des déchets
Le guide pratique téléphonie de la CNIL
Bruit de voisinage et amende forfaitaire de 68€
SOS impayés de loyers
Création du 115 juridique
Vente à distance : comment éviter les pièges
32% d'augmentation du budget chauffage en 10 ans (11/11)
Les marchands de liste ( 11/11)
Quelques précisions sur les devis (09/11)
Aliments jetés en France (09/11)
La consommation de messages électroniques a un impact certain ( 09/11)
Campagne d'information de la Commission europénne sur les droits des passagers
Arrhes ou acompte
Un guide pour éviter les arnaques des vacances
Rapport d'activité du médiateur national de l'énergie 2010
Produits chimiques : l'étiquetage évolue
CHARGES DE COPROPRIETE
BREF RAPPEL QUANT A L’HYGIENE SUR LES MARCHES
Travaux d'économie d'énergie : le guide 2011 des aides financières
LE PRIX DE l’EAU AUGMENTE PLUS VITE QUE L’INFLATION
Jouets et sécurité
Fraudes sur Internet : les pièges à éviter
Discothèques d’Ile-de-France : des niveaux sonores dangereux pour la santé
Guide pratique des allégations environnementales
LE GUIDE : VOTRE ADOLESCENT ET LE TELEPHONE PORTABLE
COMMENT SIGNALER UN CONTENU ILLICITE : pointdecontact.net
Les lampes fluorescentes compactes ( LCF) ( le 8/07/2010)
Le "Guide des vacances 2010 "
Assurance banque épargne info service 0811 901 801
Guide pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles
Interdiction des vols aériens en raison du nuage de cendres
Indemnisation en cas de retard de vol aérien
Les coûts des numéros surtaxés
Guide du curateur ou du tuteur familial
Médiation et eau
Le guide de l’expertise médicale amiable en 10 points
Guide pratique des marchés de l'éléctricité et du gaz naturel
LES DECHETS FRANCILIENS ( 22/01/10)
Avaries et pertes subies au cours d'un déménagement
Barême de l'aide juridictionnelle 2010
Achats en ligne: suivez le guide
Droit au compte bancaire (09/11/09)
Les garages trient plus leurs déchets ( 3/09/09)
Qualité de l’eau potable
Barème de l’aide juridictionnelle 2009
Le médiateur de la République : e-médiateur
Les écrans et les 8-12 ans (3/07/09)
Un guide et un site sur la prévention de la pollution de l’air à l’intérieur des logements
Notice d’un produit et langue française
Saisine du médiateur SNCF
Moyens de paiement :Un commerçant peut-il refuser un billet de banque ?
Alimentation
Perte de bagages lors d’un transport aérien
Charte des accidents de la vie courante ( le 5/06/2009 )
Vélo et pollution de l'air (16/03/09)
Attention aux plantes chinoises (6/03/09)
Arrhes ou acompte ? ( 12/02/2009 )
Crémation: Quelles règles pour les cendres? ( 12/02/2009)
Les véhicules accidentés mieux contrôlés ( 12/02/2009 )
Le portail de la prévention des accidents de la vie courante ( 12/02/2009 )
A destination des consommateurs de TELECOMS : un nouveau site d’information ( 12/02/2009 )
Plan de lutte contre les escroqueries ( 12/02/2009 )
Biodiversité en Ile de France ( 11/02/09)
Les français de plus en plus équipés en PC et téléphonie mobile ( 5/02/09)
Autoroute: les tarifs du dépannage en hausse ( 22/12/2008)
Les dangers du crédit (27/06/2008)
Normes sur le bruit (07/03/2008)
Le tri sélectif (11/02/2008)
Contrat à tacite reconduction (17/01/2008)
Etat de l'installation de gaz (12/11/2007)
Etat du marché du bio (23/10/2007)
La SNCF se met au vert (22/10/2007)
La télévision analogique va disparaître (03/07/2007)
Collecte sélective en milieu urbain (03/07/2007)
Sécurité des enfants en vélo (03/07/2007)
Quand le silence des collectivités territoriales sur une demande vaut accord
Simulez toutes vos aides en ligne !
Le droit au logement opposable
Les conditions d'octroi du prêt à taux zéro sont élargies à compter de janvier 2016
La plateforme ‘’ Mon chez moi’’
Le gilet jaune ou de sécurité est désormais obligatoire pour les motards
Achat en ligne: suivez le guide
Fêtes de fin d'année 2015 : les conseils de la DGCCRF
Tarifs de mise en fourrière 2014
Expérimentation du tarif social pour l’eau
Refus d’enregistrer une plainte
Extension des tarifs sociaux énergie
Guide pour les bonnes pratiques d’hygiène à destination des consommateurs
Evolution du parc des centres de tri des déchets
Le guide pratique téléphonie de la CNIL
Bruit de voisinage et amende forfaitaire de 68€
SOS impayés de loyers
Création du 115 juridique
Vente à distance : comment éviter les pièges
32% d'augmentation du budget chauffage en 10 ans (11/11)
Les marchands de liste ( 11/11)
Quelques précisions sur les devis (09/11)
Aliments jetés en France (09/11)
La consommation de messages électroniques a un impact certain ( 09/11)
Campagne d'information de la Commission europénne sur les droits des passagers
Arrhes ou acompte
Un guide pour éviter les arnaques des vacances
Rapport d'activité du médiateur national de l'énergie 2010
Produits chimiques : l'étiquetage évolue
CHARGES DE COPROPRIETE
BREF RAPPEL QUANT A L’HYGIENE SUR LES MARCHES
Travaux d'économie d'énergie : le guide 2011 des aides financières
LE PRIX DE l’EAU AUGMENTE PLUS VITE QUE L’INFLATION
Jouets et sécurité
Fraudes sur Internet : les pièges à éviter
Discothèques d’Ile-de-France : des niveaux sonores dangereux pour la santé
Guide pratique des allégations environnementales
LE GUIDE : VOTRE ADOLESCENT ET LE TELEPHONE PORTABLE
COMMENT SIGNALER UN CONTENU ILLICITE : pointdecontact.net
Les lampes fluorescentes compactes ( LCF) ( le 8/07/2010)
Le "Guide des vacances 2010 "
Assurance banque épargne info service 0811 901 801
Guide pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles
Interdiction des vols aériens en raison du nuage de cendres
Indemnisation en cas de retard de vol aérien
Les coûts des numéros surtaxés
Guide du curateur ou du tuteur familial
Médiation et eau
Le guide de l’expertise médicale amiable en 10 points
Guide pratique des marchés de l'éléctricité et du gaz naturel
LES DECHETS FRANCILIENS ( 22/01/10)
Avaries et pertes subies au cours d'un déménagement
Barême de l'aide juridictionnelle 2010
Achats en ligne: suivez le guide
Droit au compte bancaire (09/11/09)
Les garages trient plus leurs déchets ( 3/09/09)
Qualité de l’eau potable
Barème de l’aide juridictionnelle 2009
Le médiateur de la République : e-médiateur
Les écrans et les 8-12 ans (3/07/09)
Un guide et un site sur la prévention de la pollution de l’air à l’intérieur des logements
Notice d’un produit et langue française
Saisine du médiateur SNCF
Moyens de paiement :Un commerçant peut-il refuser un billet de banque ?
Alimentation
Perte de bagages lors d’un transport aérien
Charte des accidents de la vie courante ( le 5/06/2009 )
Vélo et pollution de l'air (16/03/09)
Attention aux plantes chinoises (6/03/09)
Arrhes ou acompte ? ( 12/02/2009 )
Crémation: Quelles règles pour les cendres? ( 12/02/2009)
Les véhicules accidentés mieux contrôlés ( 12/02/2009 )
Le portail de la prévention des accidents de la vie courante ( 12/02/2009 )
A destination des consommateurs de TELECOMS : un nouveau site d’information ( 12/02/2009 )
Plan de lutte contre les escroqueries ( 12/02/2009 )
Biodiversité en Ile de France ( 11/02/09)
Les français de plus en plus équipés en PC et téléphonie mobile ( 5/02/09)
Autoroute: les tarifs du dépannage en hausse ( 22/12/2008)
Les dangers du crédit (27/06/2008)
Normes sur le bruit (07/03/2008)
Le tri sélectif (11/02/2008)
Contrat à tacite reconduction (17/01/2008)
Etat de l'installation de gaz (12/11/2007)
Etat du marché du bio (23/10/2007)
La SNCF se met au vert (22/10/2007)
La télévision analogique va disparaître (03/07/2007)
Collecte sélective en milieu urbain (03/07/2007)
Sécurité des enfants en vélo (03/07/2007)
Médiation et eau
Un service gratuit vient d’être créé pour régler les litiges opposants les consommateurs avec les sociétés privées de distribution d’eau. Marc Censi a été élu à la tête de ce service pour un mandat de trois ans renouvelable. Cette initiative émane de la Fédération des entreprises de l’eau et de deux associations d’élus locaux.
Comment saisir le médiateur ?
Pour saisir le médiateur de l'eau, un courrier doit être envoyé à l'adresse suivante: Médiation de l'Eau, BP 40463, 75366 Paris Cedex 08. Le différend entre le consommateur et l'entreprise doit dater de moins de deux ans. Le Médiateur dispose alors d’un mois, à compter de la date d’envoi du dossier, pour confirmer ou non si le litige rentre effectivement dans le champ de la médiation. A l’issue de l’instruction du dossier qui ne peut excéder trois mois, il rend un avis qui doit permettre aux parties de résoudre leur différend de façon équitable. Ce recours est gratuit. Le consommateur doit préalablement avoir sollicité le service de réclamation de son distributeur. L’acceptation du dossier par le médiateur suspend les délais de recours légaux devant les tribunaux.
Un site Internet a été mis en place pour expliquer les démarches nécessaires ainsi qu'un guide