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Quand le silence des collectivités territoriales sur une demande vaut accord

Simulez toutes vos aides en ligne !

Le droit au logement opposable

Les conditions d'octroi du prêt à taux zéro sont élargies à compter de janvier 2016

La plateforme ‘’ Mon chez moi’’

Le gilet jaune ou de sécurité est désormais obligatoire pour les motards

Achat en ligne: suivez le guide

Fêtes de fin d'année 2015 : les conseils de la DGCCRF

Tarifs de mise en fourrière 2014

Expérimentation du tarif social pour l’eau

Refus d’enregistrer une plainte

Extension des tarifs sociaux énergie

Guide pour les bonnes pratiques d’hygiène à destination des consommateurs

Evolution du parc des centres de tri des déchets

Le guide pratique téléphonie de la CNIL

Bruit de voisinage et amende forfaitaire de 68€

SOS impayés de loyers

Création du 115 juridique

Vente à distance : comment éviter les pièges

32% d'augmentation du budget chauffage en 10 ans (11/11)

Les marchands de liste ( 11/11)

Quelques précisions sur les devis (09/11)

Aliments jetés en France (09/11)

La consommation de messages électroniques a un impact certain ( 09/11)

Campagne d'information de la Commission europénne sur les droits des passagers

Arrhes ou acompte

Un guide pour éviter les arnaques des vacances

Rapport d'activité du médiateur national de l'énergie 2010

Produits chimiques : l'étiquetage évolue

CHARGES DE COPROPRIETE

BREF RAPPEL QUANT A L’HYGIENE SUR LES MARCHES

Travaux d'économie d'énergie : le guide 2011 des aides financières

LE PRIX DE l’EAU AUGMENTE PLUS VITE QUE L’INFLATION

Jouets et sécurité

Fraudes sur Internet : les pièges à éviter

Discothèques d’Ile-de-France : des niveaux sonores dangereux pour la santé

Guide pratique des allégations environnementales

LE GUIDE : VOTRE ADOLESCENT ET LE TELEPHONE PORTABLE

COMMENT SIGNALER UN CONTENU ILLICITE : pointdecontact.net

Les lampes fluorescentes compactes ( LCF) ( le 8/07/2010)

Le "Guide des vacances 2010 "

Assurance banque épargne info service 0811 901 801

Guide pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

Interdiction des vols aériens en raison du nuage de cendres

Indemnisation en cas de retard de vol aérien

Les coûts des numéros surtaxés

Guide du curateur ou du tuteur familial

Médiation et eau

Le guide de l’expertise médicale amiable en 10 points

Guide pratique des marchés de l'éléctricité et du gaz naturel

LES DECHETS FRANCILIENS ( 22/01/10)

Avaries et pertes subies au cours d'un déménagement

Barême de l'aide juridictionnelle 2010

Achats en ligne: suivez le guide

Droit au compte bancaire (09/11/09)

Les garages trient plus leurs déchets ( 3/09/09)

Qualité de l’eau potable

Barème de l’aide juridictionnelle 2009

Le médiateur de la République : e-médiateur

Les écrans et les 8-12 ans (3/07/09)

Un guide et un site sur la prévention de la pollution de l’air à l’intérieur des logements

Notice d’un produit et langue française

Saisine du médiateur SNCF

Moyens de paiement :Un commerçant peut-il refuser un billet de banque ?

Alimentation

Perte de bagages lors d’un transport aérien

Charte des accidents de la vie courante ( le 5/06/2009 )

Vélo et pollution de l'air (16/03/09)

Attention aux plantes chinoises (6/03/09)

Arrhes ou acompte ? ( 12/02/2009 )

Crémation: Quelles règles pour les cendres? ( 12/02/2009)

Les véhicules accidentés mieux contrôlés ( 12/02/2009 )

Le portail de la prévention des accidents de la vie courante ( 12/02/2009 )

A destination des consommateurs de TELECOMS : un nouveau site d’information ( 12/02/2009 )

Plan de lutte contre les escroqueries ( 12/02/2009 )

Biodiversité en Ile de France ( 11/02/09)

Les français de plus en plus équipés en PC et téléphonie mobile ( 5/02/09)

Autoroute: les tarifs du dépannage en hausse ( 22/12/2008)

Les dangers du crédit (27/06/2008)

Normes sur le bruit (07/03/2008)

Le tri sélectif (11/02/2008)

Contrat à tacite reconduction (17/01/2008)

Etat de l'installation de gaz (12/11/2007)

Etat du marché du bio (23/10/2007)

La SNCF se met au vert (22/10/2007)

La télévision analogique va disparaître (03/07/2007)

Collecte sélective en milieu urbain (03/07/2007)

Sécurité des enfants en vélo (03/07/2007)

Interdiction des vols aériens en raison du nuage de cendres

Mon vol est annulé, qui doit rembourser mon billet ?

La législation européenne fait obligation aux compagnies de rembourser l’intégralité des billets non utilisés, à la seule exception de l’assurance annulation, et de prendre en charge les passagers bloqués dans les aéroports, en offrant des rafraîchissements, une restauration et un hébergement à l’hôtel si une attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire. Elle doit également donner la possibilité aux voyageurs de passer gratuitement des appels téléphoniques ( fax, mails…).  En revanche, s’agissant d’une force majeure, les transporteurs n’ont pas à indemniser leurs clients pour le retard.

Quels sont les vols concernés ? 
 
Tous les vols au départ des aéroports de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse (vols réguliers et vols non réguliers), y compris ceux effectués dans le cadre d’un voyage à forfait, cela quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.
Pour les vols en provenance d’un aéroport extérieur à l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse, seuls les vols exploités par une compagnie communautaire, sont concernés, et à condition qu’il n’existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ ; si une réglementation existe dans ce pays, elle s’applique à la place du règlement européen.
 
Attention :
Le transporteur est tenu de vous payer votre indemnisation en espèces ou par tout autre moyen (chèque, virement etc.) ; une indemnisation sous forme de bons de voyage ou d'avoir ne peut se faire qu'avec votre accord écrit.
Même si le billet a été acheté dans une agence de voyage, c’est la compagnie aérienne qui doit effectuer le remboursement.
Et quand il s’agit d’un forfait touristique?
 
Un voyage à forfait, appelé aussi forfait touristique ou voyage organisé, est un ensemble de plusieurs prestations proposé à un prix fixe par un voyagiste (tour-opérateur). Il comprend généralement le transport, l'hébergement et la restauration, mais peut aussi inclure les visites, les excursions et d'autres services.
D'après la réglementation européenne, pour qu'un voyage puisse avoir l'appellation à forfait, « il doit dépasser 24 heures, être vendu à un prix tout compris, et couvrir au moins 2 des prestations suivantes : transport, logement, excursions, activités culturelles ou sportives... »
Le voyageur a droit au remboursement intégral de ce qu’il a payé (articles L 211- 113 et  L 211-114 du code du tourisme), le voyagiste peut évoquer qu’il s’agit d’un cas de force majeure et qu’il a déjà payé ses prestataires mais ces arguments sont irrecevables.
Mon assurance voyage peut-elle fonctionner ?
 
Les assurances - voyages et annulations , mêmes celles liées à l’utilisation d’une carte de crédit,  ne couvrent que les problèmes qui surviennent au passager ou à ses proches (maladie, décès, invalidité, chômage,…) et non à  ce genre de situation.