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L'assurance protection juridique

L'assurance de protection juridique consiste pour l'assureur à fournir des conseils juridiques mais également à financer la résolution amiable du différend et/ou la résolution judiciaire du litige auquel est confronté son assuré. Elle semble donc particulièrement intéressante, notamment en raison du coût d'une action en justice. Néanmoins, elle demande une grande attention de la part du souscripteur dans la mesure où l'assureur de protection juridique, comme pour toute autre assurance, limite contractuellement son champ d'intervention. Aux simples garanties et exclusions s'ajoutent en effet des mécanismes lui permettant de ne pas prendre en charge des conflits qui pourtant entrent dans le champ de sa couverture et d'autres restreignant sa prise en charge.

            Alors que le conflit de l'assuré est en principe garanti par la police d'assurance, l'assureur peut ne pas intervenir lorsque le montant de celui-ci est inférieur à un seuil contractuellement défini.  Par ailleurs, l'assureur peut imposer des délais de carence en vertu desquels les litiges qui y seront soumis et dont la survenance sera trop proche de la date de conclusion du contrat ne seront pas pris en charge. Enfin, il se peut que rien ne s'oppose à ce que le conflit de l'assuré soit garanti mais que le comportement de l'assuré l'en prive. Ces clauses de déchéance se rencontrent par exemple systématiquement en cas de retard dans la déclaration du sinistre causant un préjudice à l'assureur.

            Les franchises et plafonds quant à eux limitent la prise en charge financière de l'assureur. Par l'intermédiaire des franchises, un coût est impérativement laissé à la charge de l'assuré. Les plafonds quant à eux déterminent le montant annuel, par litiges ou par étapes maximum au delà duquel les coûts devront être supportés par l'assuré.

            Eu égard à l'ensemble de ces subtilités qui diffèrent selon les compagnies, le rôle d'une association de consommateurs n'est pas à négliger. Même si une "concurrence" sur le plan du conseil juridique peut exister entre les associations de consommateurs et l'assureur de protection juridique, ces systèmes qui ont tous deux ont pour objectif de permettre au consommateur de faire valoir ses droits doivent coopérer.

            Bien qu'une procédure en cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur soit prévue, l'assuré doit pouvoir compter sur les associations de consommateur pour le conseiller dans ses démarches en amont. Cet apport de l'association de consommateur est crucial car l'assurance de protection juridique ne fait pas nécessairement l'objet d'un contrat distinct. Par conséquent, il est possible que les consommateurs oublient ou n'aient pas pleinement connaissance du fait qu'ils disposent de cette garantie au sein de leur contrat d'assurance habitation ou automobile. Vérifier avec eux le contenu de ces contrats permet donc d'éviter qu'ils ne bénéficient pas d'une garantie qui leur est due, une garantie pour laquelle pourtant ils cotisent.