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Obligation de moyen et obligation de résultat

Un contrat bilatéral, c'est à dire conclu entre deux personnes, est caractérisé par la réciprocité des obligations. En effet, l'obligation de l'une des parties est la cause de l'obligation de l'autre. Dans le cadre d'un contrat de vente par exemple, le consommateur paye pour obtenir un produit et le professionnel délivre un produit pour obtenir un paiement. Dès lors, si l'une des parties exécute mal ou partiellement son obligation, l'autre peut être tentée de ne pas respecter la sienne.

Avant d'engager la responsabilité du professionnel, il importe de se pencher sur la nature de son obligation.

 

En effet, si le professionnel est tenu par une obligation de résultat, il se verra obligé de parvenir à l'objectif que le consommateur lui aura fixé, cet objectif étant la raison pour laquelle un contrat a été conclu. Il devra donc, par quelques moyens que ce soit, parvenir au résultat escompté sans quoi sa responsabilité civile contractuelle pourra être engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

En revanche, si le professionnel est soumis à une obligation de moyen, il devra être en mesure de prouver qu'il a mis en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour parvenir à l'objectif fixé. Ici, la situation est inversée car il importe peu que le professionnel atteigne le but du contrat mais il sera responsable des moyens employés. L'unique reproche qu'il sera alors possible de lui formuler résidera dans le fait qu'il n'a pas tout mis en œuvre pour satisfaire son client.

 

Pour savoir à laquelle de ces deux obligations est tenu le professionnel, il faut en priorité s'en remettre au texte de loi ou au contrat régissant les relations entre les parties. Si les verbes sont conjugués à l'impératif, au subjonctif ou encore s'ils sont assortis de la mention "s'engage à", le professionnel devra satisfaire une obligation de résultat. A contrario, si des réserves sont émises, telles que "essaye de" ou "s'engage à tout faire pour", le professionnel sera tenu d'une obligation de moyen. Il est donc très important que le consommateur fasse attention aux termes employés dans le contrat avant de le signer.

Le degré d’aléa normalement présent dans la poursuite du résultat recherché constitue également un indice fiable. A titre d'exemple, les professionnels de la santé ou les auto-écoles, qui ne peuvent garantir un résultat dont ils ne sont pas seuls responsables, sont soumis à une obligation de moyen. Le concours du cocontractant dans certaines situations permet donc au professionnel de ne supporter qu'une responsabilité allégée. Les FAI, les transporteurs, les garagistes, les déménageurs ou les dépanneurs subissent quant à eux une obligation de résultat. Il n'y a en effet pas difficulté particulière sauf à ce qu'une date limite d'exécution soit imposée dans un futur très proche à un professionnel croulant sous une charge de travail impressionnante. Ainsi, un même contrat peut à la fois contenir une obligation de résultat (réparer le bien) et une obligation de moyen (le réparer dans la semaine).