bandeau CTRC
 ctrc image actualité centre
Quels sont les documents que le bailleur peut demander à un locataire ?

Achat sur foires et salons

Passagers aériens voyagez malin !

LA GARANTIE légale, C'EST DEUX ANS, LE SAVEZ-VOUS ?

Le nouveau code des procédures civiles d’exécution

La résolution amiable des différends

Prescription et forclusion

Obligation de moyen et obligation de résultat

L'assurance protection juridique

les devis

Le Médiateur de la RATP

Régler un litige transfrontalier européen

La médiation bancaire



La résolution amiable des différends

Figures emblématiques de la résolution amiable des conflits liés à la consommation, les associations de consommateurs peuvent néanmoins solliciter l'aide d'un médiateur, d'un conciliateur ou d'avocats en cas de procédure participative. Compétents pour tous les différends qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale (sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction), ils peuvent constituer un bon compromis lorsque les démarches de l'association n'aboutissent pas et que le consommateur ne souhaite pas faire appel à la justice.

 

Suite à la directive européenne sur la médiation civile et commerciale du 21 mai 2008 (n°2008-52), transposée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 (n°2011-1540) et à la loi sur la procédure participative du 22 décembre 2010 (n°2010-1609), un décret d'application devait intervenir. La codification a enfin eu lieu par le décret du 20 janvier 2012 (n°2012-66) précisant tout autant la médiation, la conciliation et la procédure participative.

Ne facilitant pas la distinction entre la conciliation et la médiation, l'article 2 du décret, prévoyant le nouvel article 1530 du CPC, retient une définition commune. Ainsi, "la médiation et la conciliation conventionnelles […] s'entendent […] de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence".

 

A la différence du conciliateur de justice qui est nommé par décret et rattaché à un tribunal, le médiateur est choisi par les parties. Qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, il ne doit pas avoir d'inscription sur le bulletin n°3 de son casier judiciaire et doit justifier d'une qualification, soit en relation avec la nature du litige, soit en lien avec la pratique de la médiation.

Que l'accord soit permis grâce à un conciliateur ou un médiateur, il peut dorénavant faire l'objet d'une homologation par le juge du tribunal compétent. L'homologation est un atout considérable de ces procédures car elle permet à l'accord d'acquérir la force exécutoire. Ainsi, la partie qui ne respecte pas l'engagement qu'elle a pris dans l'accord peut y être contrainte au même titre que s'il s'agissait d'une décision de justice. La demande peut être présentée par requête conjointe ou par l'une des deux parties. Dans le cas de la médiation, l'homologation présentée par une seule des parties nécessite l'accord exprès des autres. En revanche, en cas de conciliation, l'homologation pourra être présentée par l'une des parties sauf à ce qu'une autre s'y oppose dans l'acte constatant son accord.

 

Le technicien à qui les parties et leurs avocats peuvent faire appel en cas de procédure participative doit lui aussi accomplir sa mission "avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe du contradictoire". L'homologation de l'accord peut intervenir suite à une requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.