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Achat sur foires et salons

Si vous achetez un produit dans une foire ou un salon, sachez que c'est exactement comme si vous en aviez fait l'achat dans n'importe quel magasin ou point de vente.

En effet, contrairement à une idée répandue, le consommateur ne bénéficie pas d'un délai légal de rétractation, comme cela est prévu en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance. Dès que le bon de commande est signé, il est engagé de manière ferme et définitive et il ne pourra pas changer d'avis si, après mûre réflexion, il prend conscience de son erreur.

Cependant l'acheteur doit savoir qu'il ne peut pas se rétracter

En effet, la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation impose désormais au professionnel d'informer clairement le consommateur, avant la conclusion du contrat, qu'il ne dispose pas au plan légal d'un délai de rétractation.

Un arrêté du 2 décembre 2014, pris en application de ce texte, précise les modalités de cette information de façon très précise à savoir :

- L’information doit figurer sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps 90

- La mention est la suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] »

- Cette mention doit également figurer dans les documents contractuels dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12.

Le manquement à cette obligation peut être sanctionné à la fois la nullité du contrat pour faute du professionnel qui n’a pas communiqué une information substantielle imposée par un texte légal mais également la condamnation à une amende administrative de 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale (au maximum).

Sachez cependant qu’il existe des exceptions : invitation, achat à crédit

Retenez que le droit de rétractation ne s'applique pas pour des achats effectués dans les foires et salons, sauf si vous vous êtes rendu sur le stand du vendeur sur invitation d'un démarcheur venu à votre domicile, ou encore, délivrée par téléphone ou par courrier ou si votre achat a été réglé par le biais d'un crédit « affecté », c'est-à-dire un crédit spécifiquement lié à cet achat.

Dans ces deux cas, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour renoncer à cet achat